imprimer
Politique visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles
En octobre 2018, le Cégep s’est doté d’une nouvelle politique, la Politique visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles. Cette politique fait suite à l’adoption, par le gouvernement du Québec, de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Cette loi a pour objectif de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
La présente Politique s’applique à la divulgation de tout acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du Cégep.
La Politique visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles est disponible dans la page Règlements et politiques, sous l'onglet Administration, dans la section Politiques.
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
- une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- un usage abusif des fonds ou des biens du Cégep, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- un cas grave de mauvaise gestion au sein du Cégep, y compris un abus d’autorité;
- un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Procédure pour divulguer un acte répréhensible (pour les employés)
Les membres du personnel du Cégep peuvent divulguer à la personne responsable du suivi des divulgations les renseignements indiquant qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être rempli et transmis par courriel ou imprimé et acheminé par la poste.
Coordonnées de la personne responsable du suivi des divulgations
- Si les coordonnées de la personne divulgatrice sont indiquées dans le formulaire de divulgation, un accusé de réception est transmis à celle-ci dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du formulaire de divulgation dûment rempli.
- Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du formulaire de divulgation dûment rempli, la personne responsable du suivi analyse la recevabilité de la divulgation afin de s’assurer de la conformité de celle-ci avec le champ d’application de la Politique.
- Lorsque la divulgation est jugée recevable, la personne responsable du suivi effectue les vérifications appropriées dans un délai de soixante (60) jours suivant le jour où la personne responsable du suivi a rendu sa décision quant à la recevabilité.
Procédure pour divulguer un acte répréhensible (pour toute autre personne)
Les étudiants, les usagers, les partenaires du Cégep ou toute autre personne peuvent, en tout temps, effectuer auprès du Protecteur du citoyen une divulgation visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du Cégep.
